Art. 1 —  Les formalités de création des entreprises auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI, sont désormais accessibles par des procédés électroniques.

Il est créé au service des formalités d'entreprises du CEPICI, une plateforme de création d'entreprises par voie électronique, accessible aux usagers en ligne via internet.

Les formulaires à renseigner et la liste des documents à fournir pour la création d'entreprises sont mis à la disposition des requérants sur cette plateforme.

Art. 2 —  Le CEPICI prend les dispositions nécessaires en vue d'assurer au moyen de procédés technologiques appropriés :

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la sécurité et la fiabilité des infrastructures de la plateforme ;

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l'authenticité et l'intégrité des documents établis en format numérique ;

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la conservation électronique des documents établis en format numérique.

Art. 3 —  Les documents de création d'entreprises sont produits en originaux et tenus à la disposition des utilisateurs dans les locaux du CEPICI.

Il est transmis aux requérants, par voie électronique, une copie sécurisée en format numérique scanné.

Cette copie imprimée sur support papier a la valeur juridique d'une copie authentique des originaux et fait foi à l'égard des tiers, sans préjudice de la vérification, à tout moment, par le CEPICI, de son intégrité.

Art. 4 —  Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques et le ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.

Fait à Abidjan, le 29 avril 2015.

Alassane OUATTARA.