LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité. du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre auprès du Premier -Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route adopté le 22 mars 2003 ;

Vu la Convention portant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et des textes pris pour son application ;

Vu la loi n° 63-527 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables à certaines infractions commises en matière de police de la circulation routière ;

Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur

Vu le décret n° 64-212 du 26 mai 1964 portant réglementation de l'usage des voies routières ouvertes à la circulation publique