LE. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget.

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, adopté le 17 avril 1997 ;

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route, adopté le 22 mars 2003 ;

Vu l'Acte uniforme OHADA ponant sur le droit commercial général, adopté le 15 décembre 2010 :

Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés coopératives, adopté le 15 décembre 2010 ;

Vu la Convention ponant réglementation des transports routiers inter-Etats de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ;

Vu la loi n° 63-526 du 26 décembre 1963 portant fixation des peines applicables en matière de contravention, et les textes pris pour son application :