LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Culture et de la Francophonie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les dispositions générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n°80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu la loi n°2014-425 du 14 juillet 2014 portant politique culturelle nationale ;

Vu l'ordonnance n° 2000-388 du 24 mai 2000 ratifiant l'accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, instituant une Organisation africaine de la Propriété intellectuelle, adopté le 24 février 1999 ;

Vu le décret n°83-1052 du 12 octobre 1983 portant application de l'Accord de Bangui concernant les Accords de contrats de titres de propriété industrielle ;

Vu le décret n°2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif dénommé Office ivoirien de la Propriété intellectuelle, OIPI ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;