LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu l'Accord sur la facilitation des échanges de l'Organisation mondiale du Commerce du 7 décembre 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié 'par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2014-238 du 5 mai 2014 portant organisation du ministère du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME ;

Le Conseil des ministres entendu,