Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2015-10 du 14 Janvier 2015 portant ratification de l'Accord de prêt n° 102/AP/LA/BIDC/EBID/12/2014, d'un montant total de quatre millions trente-quatre mille sept cent quatre-vingt-six (4 034 786) unités de compte, soit environ trois milliards (3 000 000 000) de francs CFA, conclu le 16 Décembre 2014, entre la Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO, BIDC, et la République de Côte d'Ivoire, en vue du financement partiel du projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de la ville de Tafiré et des localités environnantes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre des Infrastructures économiques,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013--505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu l'Accord de prêt n° 102/AP/LA/BIDC/EBID/12/2014 du 16 décembre 2014, relatif au financement partiel du Projet de renforcement du système d'alimentation en eau potable de la ville de Tafiré et des localités environnantes ;

Le Conseil des ministres entendu,