LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-02 du 03 septembre 1992 relative au pluralisme à la radiotélévision ;

Vu la loi n°2000-07 du 10 janvier 2000 abrogeant, notamment l'article 2 de la loi 92-02 relatif au monopole de la diffusion et de la distribution d'émission de radio el de télévision ;

Vu la loi n°2006-04 du 04 janvier 2006 portant création du Conseil National de Régulation de l'audiovisuel ;

Vu la loi n°2011-01 du 24 janvier 2011 portant Code dus Télécommunications ;

Vu le décret n°2013-1432 du 12 novembre 2013 portant création du Comité National de pilotage de la Transition de l'Analogique vers le Numérique ;

Vu le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2014-849 du 06 juillet 2014 portant composition du Gouvernement ;