LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre mies du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, notamment en son titre IV relatif à la Chambre des Comptes et abrogeant la loi n° 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême ;

Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création des catégories d'établissaient publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980;

Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des transports ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 Portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013;