LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre du Plan et du Développement, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1939 relative aux lois des Finances, notamment en ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n°80-12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la Comptabilité des Dépenses publiques en ce qui concerne les Dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon Gemmi ;

Vu le décret n° 86-389 du 4 juin 1986 portant institution et organisation du Recensement décennal de la Population et de l'Habitation ;

Vu le décret n°96-973 du 18 décembre 1996 portant transformation de l'établissement public u Institut national de la Statistique » en société d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-698 du 1er août 2012 portant institution et organisation du Recensement général de la Population et de l'Habitat en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-888 du 19 septembre 2012 portant organisation du ministère d'Etat, ministère du Plan et du Développement ;