LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du ministre auprès du Premier ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de Finances ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-20 du 18 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'Ecole supérieure africaine des Technologies de l'Information et de la Communication, en abrégé ESATIC ;

Vu le décret n°2012-772 du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement de la société d'Etat dénommée Agence ivoirienne de Gestion des Fréquences radioélectriques, en abrégé AIGF ;

Vu le décret n° 2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'autorité administrative indépendante dénommée

Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire, en abrégé ARTCI ;