Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2014-726 du 19 Novembre 2014 portant nomination du liquidateur de la Banque pour le Financement de l'Agriculture, en abrégé BFA, et fixant les modalités de la mise en œuvre de la liquidation de ladite banque.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité du 20 janvier 2007 constituant l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) ;

Vu la Convention du 6 avril 2007 régissant la commission bancaire de l'UMOA ;

Vu l'ordonnance n°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 62 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 201449 du 12 mars 2014 ;

Vu la décision n° 807/CB/C du 29 septembre 2014 de la commission bancaire portant retrait d'agrément de la Banque pour le Financement de l'Agriculture (BFA) ;