LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée le 2 mai 2009 à Montréal (Canada) ;

Vu la loi n° 2014-719 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la réparation des dommages causés aux tiers par des aéronefs, adoptée le 2 mai 2009 à Montréal (Canada) ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,

DECRETE: