Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-712 du 17 Novembre 2014 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 Septembre 2010 à Beijing (Chine).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu le Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 septembre 2010 à Beijing(Chine) ;
Vu la loi n° 2014-711 du 17 novembre 2014 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'Etat de Côte d'Ivoire au Protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs (Protocole de Beijing), adopté le 10 septembre 2010 à Beijing (Chine) ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la pu-blication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013--505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013.785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,
DECRETE:
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