LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense et du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget ;

Vu la Constitution ;

Vu la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle qu'amendée par le protocole de 1972 ;

Vu la Convention sur les substances psychotropes de 1971 ;

Vu la Convention contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes de 1988 ;

Vu la Convention des Nations unies contre la criminalité trans-nationale organisée du 15 novembre 2000 et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;

Vu la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003 ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la Défense et des Forces années nationales ;