LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Emploi, des Affaires sociales et de la Formation Professionnelle, du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de 1'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre chargé du Budget ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions .des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale d'Assurance Maladie », en abrégé IPS-CNAM ;