Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2014-539 du 01 Octobre 2014 portant ratification de l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 08 Juin 2005 à Abidjan.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères et du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant, nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505, du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°21313-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Vu l'Accord commercial entre le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire et le Gouvernement de la République de Turquie, signé le 8 juin 2005 à Abidjan,
Le Conseil des ministres entendu,
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