LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et la Promotion des PME et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le Règlement n°03/2010/CM/UEMOA du 21 juin 2010 portant schéma d'harmonisation des activités d'accréditation, de certification, de normalisation et de métrologie dans l'UEMOA ;

Vu la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2014-460 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de normalisation, dénommé « Comité ivoirien de Normalisation », en abrégé CIN ;