LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport do garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution, notamment en son article 49 ;

Vu le décret n° 2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 2011-268 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère des Droits de l'Homme et des Libertés publiques ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil des ministres entendu,