Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2014/2378/PM DU 20 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 Novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 Janvier 1997 relative à la promotion immobilière
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu le Décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière,
DECRETE:
Art. 1er — .- Les dispositions de l'article 9 du décret n°2007/1419/PM du 02 novembre 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :
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