LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'Ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale ;

Vu la loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d'assurance pensions, de vieillesse, d'invalidité et de décès, modifié et complété par les lois n° 84-007 du 04 juillet 1984 et n° 90-063 du 19 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;

Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, notamment en sa 16e session du 20 août 2013,