LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la Convention relative à L'ASECNA, signée le 28 avril 2010 à Libreville ;

Vu la loi n° 61-209 du 12 juin 1961 portant organisation de la défense et des Forces armées nationales ;

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la Marine marchande ;

Vu l'ordonnance n° 2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'Aviation civile ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 87-768 du 28 juillet 1987 portant ratification de la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, SOLAS 74 et son protocole de 1978 ;