Journal officiel de la Côte d'Ivoire

Décret n°2014-128 du 20 Mars 2014 déterminant les règles applicables en matière d'enquête sur les accidents et incidents graves dans l'aviation civile.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'Aviation civile de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 et n° 2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013,

Vu le décret 2014-97 du 12 mars 2014 portant réglementation de la sécurité aérienne;