LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie cl des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances et les textes modificatifs subséquents ;

Vu l'ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011 partant orientation de l'organisation générale de l'Administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-012 du 6 décembre 2010 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;