LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962, n°63-2 du 11 janvier 1963, n°63-526 du 26 décembre 1963, n°69-37 du 12 août 1969, n°81-640 du 31 juillet 1981, n°96-673 du 25 juillet 1996, n° 97-401 du 1er juillet 1997et n°98-745/746/747 du 23 décembre 1998 ;

Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal ;

Vu le décret n° 2011-257 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de la Justice ;

Vu le décret n° 2011-268 du 28 septembre 2011 portant organisation du ministère des Droits de l'Homme et des Libertés publiques ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n°2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013;