LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'intérêt économique ;

Vu l'Acte uniforme de l'OHADA du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises ;

Vu le Règlement n° 09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2002 portant adoption du Code des douanes de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de YUEMOA ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 portant Code des douanes ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2013-804 du 22 novembre 2013 ;