Journal officiel du Sénégal

Décret n°2013-853 du 13 Juin 2013 déclarant d'utilité publique l'implantation d'un poste de courant pour la SENELEC au lieudit Mermoz-Sotrac à Dakar, désignant et déclarant cessible, pour une superficie de 39 m², l'immeuble immatriculé faisant l'objet du titre foncier n° 2.814/GRD appartenant à la société « Maternel SA »

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l'Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à lexpropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;

Vu la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n°64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu le décret n°77-563 du 2 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux autres opérations foncières d'utilité publique ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Abdoul MBAYE.