Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2013-851 du 19 Décembre 2013 instituant une zone d'exclusion et de sécurité autour des engins de forage, de recherche et de production pétrolière et gazière et autour des navires de levés sismiques.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre des Transports et du ministre des Ressources animales et halieutiques,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier, telle que modifiée par l'ordonnance n° 2012-369 du 18 avril 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
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