Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-849 du 19 Décembre 2013 portant autorisation des établissements financiers à caractère bancaire à recevoir des dépôts de fonds du public.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu le traité de l'Union monétaire ouest africaine (UMOA), en date du 20 janvier 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire en République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances, tel que modifié par le décret n° 2013-804 du 22 novembre 2013 ;
Vu le décret n° 2012 -1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785 et n° 2013-786 du 19 novembre 2013 ;
Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-802 du 21 novembre 2013 ;
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