LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du ministre des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier et la réglementation subséquente ;

Vu le décret n°82-70 du 13 janvier 1982 fixant les conditions d'approvisionnement en bois, des industries locales et d'exportation de bois et de produits ligneux, et abrogeant les décrets n° 72-548 du 28 août 1972 portant obligation aux exportateurs de bois agréés d'assurer l'approvisionnement des usines et n° 78-234 du 20 mars 1978 réglementant la profession d'exportateur de bois ou de produits ligneux ;

Vu le décret n°94-368 du 1er juillet 1994 modifiant le décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service de feu et à charbon ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;

Vu le décret n° 2011-401 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Transports ;