Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2013-815 du 26 Novembre 2013 portant interdiction du sciage à façon.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable et du ministre de l'Industrie et des Mines,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier et la réglementation subséquente ;

Vu le décret n° 2011-388 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère d'Etat, ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;

Vu le décret n° 2011-402 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts, tel que modifié par le décret n° 2012-40 du 20 janvier 2012 ;

Vu le décret n° 2011-425 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Industrie ;

Vu le décret n° 2011-432 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de l'Environnement et du Développement durable ;

Vu le décret n° 2012-118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;