LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ;

Vu le décret n° 2012-949 du 26 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale du Service universel des Télécommunications/TIC ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013-505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n°2013-785 et n°2013-786 du 19 novembre 2013 ;

Vu le décret n° 2013-464 du 19 juin 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration de la société d'Etat dénommée «Agence nationale du Service universel des Télécommunications/TIC» ;