Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2013-776 du 14 Novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique des zones mises en réserve pour la construction du pont sur le fleuve Comoé

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances ,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et février 1949 ;

Vu le décret n°84-851 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voiries et réseaux divers d'intérêt national ;

Vu le décret n°2008-242 du 24 septembre 2008 portant ratification des accords de dons entre la Banque mondiale et la République de Côte d'Ivoire (RCI) ;

Vu le décret n°2012-869 du 6 septembre 2012 portant ratification des accords de Dons conclus le 16 juillet 2012 entre l'Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres de Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-505 du 25 juillet 2013;