Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n°2013-775 du 14 Novembre 2013 portant déclaration d'utilité publique des zones mises en réserve pour l'aménagement et le bitumage de l'autoroute Abidjan-Grand Bassam
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre des Infrastructures économiques et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative aux plans d'Urbanisme ;
Vu le décret n° 25 du 25 novembre 1930 portant réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique, tel que modifié par les décrets du 24 août 1933 et février 1949;
Vu le décret n°82-262 du 17 mars 1982 abrogeant et remplaçant le décret n°80-100 du 18 janvier 1980 portant création d'une zone d'aménagement différé au pourtour de l'agglomération d'Abidjan ;
Vu le décret n° 84-851 du 4 juillet 1984 portant déclaration des voiries et réseaux divers d'intérêt national et d'intérêt urbain dans les limites d'Abidjan ;
Vu le décret n° 2000-669 du 6 septembre 2000 portant approbation du schéma-directeur d'Urbanisme du Grand Abidjan ;
Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
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