RAPPORT DE PRESENTATION

La compagnie sucrière sénégalaise et les grands moulins de Dakar, filiales du Groupe MIMRAN, ainsi que Monsieur Diagna Ndiaye, initiateurs du projet de la fondation dénommée « Fondation Marie-Louise MIMRAN » ont été, pendant de longues années impliqués dans de nombreuses actions sociales et humanitaires qu'ils veulent développer pour contribuer, auprès des pouvoirs publics, à la promotion de la condition humaine.

La « Fondation Marie-Louise MIMRAN » a globalement pour objet de soutenir et de mener des actions humanitaires et sociales dans les domaines de la santé, de l'éducation, des sports et de la culture.

Conformément à la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal et son décret d'application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :

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reconnaissance d'utilité publique de la « Fondation Marie - Louise MIMRAN ».

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approbation des statuts de la fondation ;

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durée pour laquelle la fondation est constituée ;

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indication du siège de la fondation ;

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désignation de l'autorité chargée de la tutelle technique de la fondation ;

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détermination de la représentation de l'Etat au sein du conseil de fondation.

Telle est l'objet du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal ;