Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-697 du 10 Octobre 2013 portant ratification et publication de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (ETHIOPIE) ;
Vu la loi n° 2013.696 du 10 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (ETHIOPIE) ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE :
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