Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2013-697 du 10 Octobre 2013 portant ratification et publication de la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 Janvier 2007 à Addis-Abeba (Ethiopie).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (ETHIOPIE) ;

Vu la loi n° 2013.696 du 10 octobre 2013 autorisant le Président de la République à ratifier la Charte africaine de la démocratie, des Elections et de la Gouvernance, adoptée le 30 janvier 2007 à Addis-Abeba (ETHIOPIE) ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013 ;

Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement,

DECRETE :