LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Agriculture, du ministre auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique ;

Vu la Constitution ;

Vu le règlement C/REG.4/05/2008 portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO et les textes d'application subséquents ;

Vu le règlement n° 03/2009/CM/UEMOA portant harmonisation des règles régissant le contrôle de qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans I'UEMOA et les textes d'application subséquents ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux ;

Vu la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;