Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-669 du 02 Octobre 2013 portant ratification de l'Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume d'Espagne.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'ivoire ;
Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013 ;
Vu le décret n° 2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement,
DECRETE
Art. premier — Est ratifié l'Accord de coopération en matière de lutte contre la criminalité entre la République de Côte d'Ivoire et le Royaume d'Espagne, signé le 17 juillet 2012 à Madrid en Espagne.
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