Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2013-625 du 04 Septembre 2013 portant procédures et modalités d'exécution des dépenses des projets financés sur ressources du contrat de désendettement et de développement.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du Premier Ministre, ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu le Contrat de Désendettement et de Développement entre la République de Côte d'Ivoire et la République française signé le 1er décembre 2012 ;

Vu l'Accord-cadre entre la République de Côte d'Ivoire et l'Agence française de Développement signé le 1er décembre 2012 ;

Vu la Convention de Compte entre la République de Côte d'Ivoire, l'Agence française de Développement et la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest signée le la décembre 2012 ;

Vu le décret n° 2009-259 du 6 août 2009 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°2012-851 du 13 août 2012 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d'Orientation et de Suivi du Contrat de Désendettement et de Développement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;