LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Eaux et Forêts, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre des Ressources animales et halieutiques et du ministre de l'Agriculture.

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu le décret n° 98.43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2011-402 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts, tel que modifié par le décret n° 2012-40 du 20 janvier 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2013-505 du 25 juillet 2013 ;