LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;

Vu la Constitution ;

Vu l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, il adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève, le 22 septembre 1995;

Vu la loi n° 2013-442 du 19 juin 2013 autorisant le Président de la République ratifier l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination; adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève, le 22 septembre 1995 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 2012-625 du 1er juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant, nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement,

DECRETE: