Art. 1er —  Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement du Comité Paritaire de Suivi de la Stabilité des Incitations à l'investissement privé au Cameroun, prévu par la loi n°2013/004 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun, ci-après désigné le « Comité ».

Art. 2 —  Le Comité est une instance consultative placée auprès du Premier Ministre. Chef du Gouvernement.

Art. 3 —  Le Comité a pour mission, en liaison avec le Conseil de Régulation et de Compétitivité, de garantir et de veiller à la stabilité des incitations octroyées aux investisseurs par la loi visée à l'article I ci-dessus.

Art. 4 —  ( I) Le Comité se compose ainsi qu'il suit:

Président: le Secrétaire Général des Services du Premier Ministre.

Membres représentants le Secteur Public:

—

un (01) représentant des Services du Premier Ministre;

—

deux (02) représentants du Ministre chargé des investissements privés;

—

deux (02) représentants du Ministre chargé des finances (DGD. DGI) ;

—

un (01) représentant du Ministre chargé de l'économie ;

—

un (01) représentant du Ministre chargé de petites et moyennes entreprises.

Membres représentants le Secteur Privé:

—

un (01) représentant de la Chambre de Commerce, d'Industrie, des Mines et de l'Artisanat (CCI MA) ;

—

un (01) représentant de la Chambre d'Agriculture, des Pêches, de l'Élevage et des Forêts (CAPEF) ;

—

un (01) représentant du Groupement Inter-patronal du Cameroun (GICAM) ;

—

un (01) représentant du Mouvement des Entrepreneurs du Cameroun (MECAM);

—

Un représentant des Entreprises du Cameroun (E. CAM)

—

un (01) représentant du Syndicat des Industriels du Cameroun (SYNDUSTRICAM);

—

un (01) représentant de l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun (APECAM).

Les membres sont désignés par les administrations et structures qu'ils représentent.

La composition du Comité est constatée par arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.