Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 2013-274 du 23 Avril 2013 portant promulgation de la loi n° 2013-273 du 23 Avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour I 'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi.
LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en son article 42, alinéa 2,
DECRETE :
Art. premier — Est promulguée la loi n° 2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi.
Art: 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 23 avril 2013.
Alassane OUATTARA.
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