Art. 1er —  Le présent décret réglemente l'insertion des annonces légales et judiciaires.

Art. 2 —  (1) Les annonces légales sont des publications autorisées ou prescrites par les lois et règlements, pour la validité des actes ou des contrats.

(2) Les annonces judiciaires sont des publications ordonnées par décisions judiciaires en vue d'assurer la publicité d'une procédure ou d'une décision de justice.

Art. 3 —  (1) Les annonces légales et judiciaires sont faites à la diligence de la partie désignée dans l'acte les ordonnant ou de toute personne intéressée.

(2) Les frais de publication des annonces légales et judiciaires prévus à l'article 2 ci-dessus sont supportés par la partie à qui incombe l'obligation de publier, par toute partie intéressée ou répartis entre les partis conformément à l'acte qui les ordonne.

Art. 4 —  A peine de nullité, les annonces légales et judiciaires visées à l'article 2 ci-dessus sont insérées en français et en anglais dans les journaux paraissant au Cameroun.