Rapport de presentation,

Depuis quelques années, les prix mondiaux des denrées de première nécessité, comme ceux des intrants ou des matières premières, subissent une inflation généralisée et progressive très difficilement supportable par nos économies, essentiellement dépendantes des recettes fiscales.

En outre, la flambée des cours du pétrole et des matières premières agricoles a entraîné des perturbations importantes sur le marché intérieur. Aujourd'hui, les prévisions économiques les plus optimistes insistent sur la persistance de cette tendance haussière sur une longue période.

Devant cette situation, il importe de définir un cadre propice pour protéger au mieux le pouvoir d'achat des ménages contre les hausses récurrentes par un réaménagement du régime d'administration des prix de certains produits dont la farine.

Plus fondamentalement, il s'agit de ramener le prix de ce produit du régime de la liberté à celui de l'administration. Ce mécanisme permet de pouvoir déterminer et surveiller effectivement son prix en tenant compte des intérêts des consommateurs, des industriels et des producteurs, en rapport avec les organisations professionnelles intéressées.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l'économie du présent décret.

Le President de la Republique,

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique ;