LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif aux droits des Sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt économique, tel qu'il résulte de Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 98-726 du 16 décembre 1998 portant création de la société d'Etat dénommée « Autorité nationale de Régulation du Secteur de l'Electricité », en abrégé ANARE ;

Vu le décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l'électricité ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;