Journal officiel du Sénégal
Décret n° 2013-124 du 16 Janvier 2013 autorisant la cession, à titre exceptionnel, d'actions de la Banque de Développement des PME, devenue BNDE, détenues par l'Etat
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
Vu la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
Vu le décret n° 2010-18 du 15 décembre 2010 autorisant une prise de participation majoritaire de l'Etat du Sénégal dans le capital de la Banque de Développement des PME et un transfert des actifs et du passif du Fonds de Promotion Economique à cette banque ;
Vu la loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012, complétant la loi n° 2004-08 du 6 janvier 2004 modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l'Etat et du Contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature, et les ministères ;
Décrète :
Art. premier — En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 portant privatisation d'entreprises, il est autorisé à titre exceptionnel et dérogatoire, la cession de 37,5 % des actions détenues par l'Etat dans le capital de la Banque de Développement des PME, devenue Banque Nationale de Développement Economique à des privés nationaux dont la liste sera arrêtés après évaluation des offres par la Commission spéciale de Suivi du Développement de l'Etat.
Art. 2 — Le Ministre de l'Economie et des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Abdoul MBAYE.
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