RAPPORT DE PRESENTATION

C'est face à l'ampleur du phénomène de l'occupation des voies publiques dans les centres urbains par des commerçants dits ambulants, que l'Agence nationale de Sédentarisation des Marchands ambulants (ASMA) a été créée par le décret n° 2011-266 du 23 février 2011.

Elle avait notamment pour missions de recenser, organiser et trouver des sites pour recaser les marchands ambulants.

Malgré la pertinence des missions de l'ASMA, la mise en œuvre a connu plusieurs contraintes liées à l'objectif même de sédentariser les marchands ambulants.

Lors du Conseil des Ministres, du 1er novembre 2012, il a été décidé de changer l'orientation et la dénomination de l'ASMA qui devient Agence nationale d'Appui aux Marchands ambulants (ANAMA).

Ainsi, l'accent est mis sur la formation, la formalisation et l'organisation des marchands, afin de les aider à être de véritables acteurs du développement.

Telle est l'économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;