LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé et de la Lutte contre le

Sida, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, du ministre du Commerce, du ministre des Transports, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, garde des Sceaux, ministre de la Justice, chargé de la Justice,

Vu la Constitution ;

Vu la convention cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la Lutte antitabac du 21 mai 2003, en abrégé CCLAT ;

Vu la loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal modifiée et complétée par la loi n° 1998-656 du 23 décembre 1998 ;

Vu la loi n° 2007-501 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier la convention cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la Lutte antitabac :

Vu le décret n° 2010-08 du 28 janvier 2010 portant ratification et publication de la convention cadre de l'Organisation mondiale de la Santé de Lutte antitabac, en abrégé CCLAT ;

Vu le décret n° 2011-426 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Santé et de la Lutte contre le SIDA ;