LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de la Justice et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;

Vu la loi n° 95-617 du 3 août 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, adopté à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993;

Vu le décret n° 95-675 du 6 septembre 1995 portant publication du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, adopté à Port-Louis (11e Maurice), le 17 octobre 1993 ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-242 du 13 mars 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2012-484 du 4 juin 2012 ;