LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu le décret n° 2011-482 du 28 décembre 2011 portant création et organisation de la société d'Etat dénommée « Office national de l'Assainissement et du Drainage », en abrégé ONAD ;

Vu le décret n° 2011-222 du 7 septembre 2011 portant organisation du ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le décret n° 2011-434 du 30 novembre 2011 portant organisation du ministère de la Construction, de l'Assainissement et de l'Urbanisme ;

Vu le décret n° 2012-241 du 13 mars 2012 portant nomination du Premier Ministre ;